Mentions légales/Honoraires

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêteé du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilieère. Nous vous informons que :

Nos honoraires

Achats/Ventes
Type de transaction Prix Commission TTC
Vente 0 à 90 000€ 8000€ net vendeur
Vente 90 000 à 120 000€ 7.00% net vendeur
Vente 120 000 à 200 000€ 6.00% net vendeur
Vente 201 000 à 300 000€ 5.00% net vendeur
Vente 201 000 à 300 000€ 5.00% net vendeur
Vente 301 000 à 500 000€ 5.00% net vendeur
Vente 501 000 à 700 000€ 5.00% net vendeur
Vente >700 000€ 5.00% net vendeur

Ces honoraires s'entendent TVA comprise et sont à la charge du vendeur.

Ils comprennent les prestations de visite, de négociation, de constitution du dossier et du suivi de vente.


Locations

5,5 % TTC du montant du loyer annuel hors charges, 3 € / m² pour l’état des lieux inclus.

Honoraires comprenant les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux contradictoire.


Expertises

Sur devis après étude des documents fournis.


EDITEUR

ACT'IMMO PROVENCE S.A.R.L IMMO-SERVICES-VAR

10/12 bd du Maréchal Foch, 83300 DRAGUIGNAN, France

Téléphone : +33 4 94 85 52 60

Registre du commerce : 482133659

Carte professionnelle : CPI 8302 2016 000 012 756

Caisse de garantie : SOCAF 120000 EUR


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